Missions civiles
Elles concernent les difficultés rencontrées par des copropriétés, des SCI, des associations ou des successions.
Le mandat confié à l'Administrateur Judiciaire est celui d'Administrateur provisoire, de mandataire ad'hoc, de liquidateur amiable ou de mandataire successoral.
Le mandat confié à l'Administrateur Judiciaire est celui d'Administrateur provisoire, de mandataire ad'hoc, de liquidateur amiable ou de mandataire successoral.
COPROPRIETES
Un administrateur judiciaire peut être désigné dans plusieurs situations :
1 - Le syndicat de copropriété est dépourvu de syndic : il est donc indispensable de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau syndic (article 47 du décret du 17 mars 1967).
2 - Le syndicat de copropriété fait face à des difficultés financières et/ou techniques :
- un mandataire ad'hoc pourra être désigné afin d'analyser la situation financière du syndicat des copropriétaires et l'état de l'immeuble, établir des préconisations pour rétablir l'équilibre financier du syndicat et, le cas échéant, assurer la sécurité de l'immeuble, préciser le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause. (Art. 29-1 A à C Loi du 10 juillet 1965).
- une mise sous administration provisoire est obligatoire "Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble". L'objectif premier de l'administrateur provisoire sera de redresser les finances du syndicat de copropriété. (Art. 29-1 et suivants Loi du 10 juillet 1965).
1 - Le syndicat de copropriété est dépourvu de syndic : il est donc indispensable de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau syndic (article 47 du décret du 17 mars 1967).
2 - Le syndicat de copropriété fait face à des difficultés financières et/ou techniques :
- un mandataire ad'hoc pourra être désigné afin d'analyser la situation financière du syndicat des copropriétaires et l'état de l'immeuble, établir des préconisations pour rétablir l'équilibre financier du syndicat et, le cas échéant, assurer la sécurité de l'immeuble, préciser le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause. (Art. 29-1 A à C Loi du 10 juillet 1965).
- une mise sous administration provisoire est obligatoire "Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble". L'objectif premier de l'administrateur provisoire sera de redresser les finances du syndicat de copropriété. (Art. 29-1 et suivants Loi du 10 juillet 1965).
SCI OU ASSOCIATIONS
Un mandataire ad hoc est désigné dans le cadre d’un procès en cours aux fins de représenter la SCI dans le cas d’un conflit d’intérêts, ou se voit confirer un mandat spécial qui porte sur l'accomplissement d'une mission déterminée par le demandeur et donnant lieu à une ordonnance du juge le nommant.
La désignation d’un administrateur provisoire verra le jour lorsqu’une personne physique se trouve dans l’impossibilité de gérer et d’administrer tout ou partie de son patrimoine. L’administrateur va remplir temporairement cette mission.
Enfin, lorsqu’une dissolution est décidée par les associés, un liquidateur amiable peut être nommé afin de réaliser avec l'accord des associés ou de l'autorité judiciaire les biens de la SCI.
La désignation d’un administrateur provisoire verra le jour lorsqu’une personne physique se trouve dans l’impossibilité de gérer et d’administrer tout ou partie de son patrimoine. L’administrateur va remplir temporairement cette mission.
Enfin, lorsqu’une dissolution est décidée par les associés, un liquidateur amiable peut être nommé afin de réaliser avec l'accord des associés ou de l'autorité judiciaire les biens de la SCI.
SUCCESSIONS
Un mandataire successoral est désigné afin d’administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale (article 813 et suivants du code civil).
Dans le cadre d’un partage amiable ou judiciaire, un mandataire successoral peut être désigné aux fins de représentation d’un héritier défaillant (article 837 alinéa 2 du code civil).
Dans le cadre d’un partage amiable ou judiciaire, un mandataire successoral peut être désigné aux fins de représentation d’un héritier défaillant (article 837 alinéa 2 du code civil).